Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés posées à la profession d'avocat en matière de levée du secret professionnel, par la transposition en l'état de la directive modifiée du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux. En effet, cette directive aujourd'hui adoptée doit être transposée dans notre droit national. Elle implique pour cette profession une obligation de déclaration de soupçon dans le cadre de son activité de défense ou de conseil qui paraît difficilement conciliable avec l'impératif tenant au respect du secret professionnel. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin de concilier l'objectif de lutte contre le blanchiment de capitaux avec les spécificités d'une profession juridique garante des droits fondamentaux des citoyens notamment par le secret professionnel auquel elle est astreinte.