Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des déductions fiscales applicables aux artistes musiciens et aux professeurs de musique. Les artistes musiciens, ayant opté pour le régime des frais réels, bénéficient de déductions forfaitaires pour les frais professionnels de 14 % et de 5 %. Les activités d'enseignement bénéficient de cette même déduction forfaitaire, si elles ont un caractère accessoire. Si l'activité d'enseignement n'est pas accessoire mais principale, les intéressés ne bénéficient des déductions de 14 % et 5 % qu'à raison du seul montant des rémunérations qu'ils ont spécifiquement perçues au titre de leurs activités artistiques. Le champ d'application de cette déduction forfaitaire étant défavorable à cette dernière catégorie de contribuables, il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à rétablir une unité de traitement fiscal.