Question écrite n° 75648 :
DOM : Guadeloupe et Martinique

11e Législature

Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'indispensable réajustement de la « sur-rémunération de vie chère » des médecins exerçant en Martinique et Guadeloupe vis-à-vis de celle dont bénéficient les autres personnels de la fonction publique de l'Outre-mer. En effet, alors que l'ensemble des personnels exerçant leur activité au sein de la fonction publique de l'Outre-mer, y compris les médecins pratiquant dans les autres DOM, (Réunion, Guyane), connaissent une « sur-rémunération de vie chère » d'un niveau équivalent, soit d'un montant de 40 % pour tous, par une curieuse anomalie, en totale rupture avec l'application du principe constitutionnel d'égalité qui exige le respect d'une obligation d'égalité de traitement pour des personnes se trouvant dans une situation similaire, les médecins exerçant en Martinique et Guadeloupe connaissent une « sur-rémunération de vie chère » d'un niveau très nettement inférieur à leurs homologues. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réajuster la rémunération des médecins exerçant en Martinique et Guadeloupe et mettre fin à cette injuste situation susceptible d'engendrer une forte aggravation de la pénurie de médecins dans ces deux DOM et, par conséquent, susceptible de générer un sérieux problème de santé publique.

Données clés

Auteur : M. Jean Roatta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 29 avril 2002

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