Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'amendement apporté au projet de loi portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financière dite loi MURCEF qui modifie l'article L. 145-38 du code du commerce et renverse la jurisprudence de la Cour de cassation sur la baisse des loyers commerciaux. En effet, désormais serait exclue la possibilité de réviser à la baisse le loyer après trois ans même lorsque la valeur locative est inférieure au loyer. Cette mesure remet en cause la possibilité donnée au baillant de réclamer la mise en conformité de son loyer par rapport à la valeur locative au-delà d'un délai de trois ans. Cette mesure protectrice des intérêts des bailleurs commerciaux risque de porter préjudice aux loueurs. Il lui demande s'il a pris les mesures nécessaires afin que l'équilibre des relations contractuelles pendant la durée des baux commerciaux ne soit pas remise en cause par cette mesure.