taux
Question de :
M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes stomisées, et plus particulièrement le taux de TVA appliqué aux produits pour stomisés. En effet, les produits pour stomisés sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et sont soumis au taux normal de 20,6 %. Ces produits sont pourtant indispensables à ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement parce que consommables. Il lui demande si ces produits ne pourraient pas être soumis au taux de 2,1 % comme les médicaments remboursés par la sécurité sociale, diminuant ainsi la charge de cette dernière.
Auteur : M. Jean-Paul Chanteguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998