Question de : M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Ligot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, celle-ci, en inscrivant dans le livre VIII du code de commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait que reprendre des dispositions préexistantes. Les dispositions contenues dans l'article L. 612-1 de ce code : « ces personnes morales (...) sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes. Pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural » sont donc toujours en vigueur. Il y a semble-t-il une contradiction apparente entre la loi du 15 mai 2001 et la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Il serait donc souhaitable qu'il fasse connaître clairement si la loi relative aux nouvelles régulations économiques est de nature à apporter des modifications à la situation actuelle des coopératives agricoles.