politique fiscale
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déductions fiscales correspondant aux cotisations de complémentaire-santé. En effet, les personnels du corps forestier d'Alsace sont affiliés à la mutuelle complémentaire d'Alsace mais ne peuvent bénéficier des déductions de leur revenu imposable alors que d'autres professions peuvent bénéficier de ces déductions. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre en place une règle générale permettant à toutes les professions de bénéficier de la même déduction des cotisations complémentaire-santé, en tant qu'actifs ou en tant que retraités d'ailleurs.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 avril 2002
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat