Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 qui institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Les autres, dont les parents non juifs et résistants sont morts pour la France en déportation sont, de manière choquante, exclus de cette mesure. Le Gouvernement a affirmé à plusieurs reprises mener une réflexion globale sur les conditions dans lesquelles l'Etat a indemnisé tous les orphelins de déportés. En l'état actuel des choses, il y a une discrimination manifeste entre les orphelins bénéficiaires des réparations instituées par ce décret et les autres orphelins de déportés. En conséquence, il lui demande où en est la réflexion du Gouvernement depuis le second trimestre 2000 et comment il envisage de procéder à une réparation équitable entre tous les orphelins de déportés sans discrimination et sans créer de hiérarchie de la souffrance.