Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, l'Association nationale de révision, qui garantit la qualification professionnelle des réviseurs des entreprises coopératives agricoles, serait en butte à l'offensive, auprès de la chancellerie, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Celle-ci se fonderait sur son interprétation de la loi NRE qui rendrait impossible les travaux en commun entre les commissaires aux comptes inscrits et les fédérations agréées pour la révision. Or cette loi a certes précisé le statut des commissaires aux comptes, mais, pour autant, elle n'a pas remis en cause les dispositions législatives et réglementaires antérieures qui régissaient l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées. Elle n'a pas créé de mesure nouvelle sur le fond. En conséquence, il lui demande de clarifier sa position sur cette question et de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour éviter toute interprétation erronée des textes.