Question de : M. Charles Miossec
Finistère (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour la certification des comptes des coopératives agricoles des unions et SICA civiles de la loi relative aux nouvelles réulations économiques du 15 mai 2001. Depuis 1967, en effet, les fédérations de coopératives agricoles agréées pour la révision par le ministère de l'agriculture sont habilitées à certifier les comptes des coopératives agricoles. La loi du 1er mars 1984 ainsi que la loi d'orientation agricole du 1er juin 1999 ont confirmé ces dispositions. Ainsi, le co-commissariat entre commissaire aux comptes inscrit et fédération s'est naturellement mis en place depuis 1984. Or, se basant sur une interprétation de la loi du 15 mai 2001, la compagnie nationale des commissaires aux comptes estime que ces travaux en commun entre les commissaires aux comptes et les fédérations sont désormais impossibles. Cette interprétation se heurte à celle divergente de l'association nationale de révision qui, rappelant les propos tenus par la garde des sceaux, ministre de la justice, le 18 avril dernier au Sénat (« Les articles introduits dans le code de commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles... Les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales, ce que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause dans cet article »), souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très important. La disparition de la révision serait en effet un des éléments de la régression de la spécificité coopérative et de l'action de ces entreprises au bénéfice de leurs agriculteurs sociétaires des territoires et de l'emploi. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelle interprétation il convient de faire des textes en vigueur.