Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en oeuvre des directives européennes relatives au programme Natura 2000. Elle lui fait part de l'inquiétude de nombreux maires de France, face aux directives préfectorales qu'ils viennent de recevoir les enjoignant de s'aligner sur les dispositions de la Commission européenne, cette procédure n'ayant semble-t-il qu'un objet consultatif puisque le classement des zones de protection de la faune et de la flore sur leur territoire communal (jusqu'à 50 % dans certains cas), n'est pas de leur ressort. Elle lui signale de plus que les nombreuses incertitudes et imprécisions planant, tant sur la procédure que la mise en oeuvre effective du programme, participent à cette vive inquiétude des élus comme des acteurs socio-économiques. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre pour clarifier cette situation et leur permettre, certes d'assurer la protection du territoire (faune et flore) ce qui fait déjà partie de leur préoccupation, mais également d'assurer un développement harmonieux des activités socio-économiques.