majoration pour enfants
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exclusion du bénéfice de la bonification pour le calcul des pensions de retraite, prise en application de l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, au profit des fonctionnaires masculins ayant assumé l'éducation de leurs enfants. Elle lui rappelle que ce principe a été condamné par la Cour européenne de justice dans son arrêt rendu le 29 novembre 2001. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre sur ce point.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 29 avril 2002