annuités liquidables
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le régime des carrières courtes induit par la professionnalisation de nos armées. Elle lui indique que dans ce cadre nombreux seront ceux qui quitteront le service actif sans droit à pension à jouissance immédiate. Certains, eu égard à leurs affectations aux forces projetables auront ainsi obtenu des annuités de campagnes dont ils ne pourront bénéficier, s'ils appartiennent au régime général lorsqu'ils seront amenés à faire valoir leur droit à la retraite. En conséquence, elle lui demande les intentions du ministère sur ce point.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense et anciens combattants
Date :
Question publiée le 29 avril 2002