Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la revendication des associations représentatives d'anciens militaires qui plaident pour l'adoption d'un texte qui déterminerait un barème des pensions militaires d'invalidité, à partir du taux du soldat, jusqu'au taux du grade le plus élevé dans la hiérarchie sans léser quiconque et qui introduise aussi plus d'équité envers ceux qui ont fait leur devoir, parfois au péril de leur vie, et qui en l'espèce ont subi un dommage dont le niveau de réparation n'est pas, selon ces mêmes organisations, à la hauteur du préjudice. Ainsi elle lui indique que l'alignement du montant des pensions d'invalidité de l'ensemble des sous-officiers, sur celui des officiers mariniers, pour des blessures analogues, s'élèverait à 7,62 millions d'euros par an et bénéficierait à 37 850 militaires. Elle lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.