Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'article 75 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ouvrant, aux anciens fonctionnaires d'AFN, les droits attachés à l'article 9 de la loi du 8 juillet 1987 permettant de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière résultant de la Seconde Guerre mondiale. En effet, la loi du 8 juillet 1987 avait ouvert le bénéfice des dispositions de l'ordonnance de 1945 aux fonctionnaires ayant servi en Tunisie et au Maroc ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics algériens qui avaient été intégrés et reclassés dans le cadre de la fonction publique. Or, de nombreux bénéficiaires potentiels de ce dispositif n'ont pas eu connaissance à temps de ces dispositions et n'ont pas pu déposer leur requête dans les délais prescrits. Ils se sont ainsi vus privés de leurs droits. L'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 a donc réparé cette injustice. Cependant, à ce jour, ce dossier n'est toujours pas réglé. Aussi, compte tenu de l'âge des personnes concernées par ce dispositif, qui attendent depuis longtemps d'être réintégrées dans leurs droits, il lui demande de bien vouloir faire accélérer l'application de cette mesure.