cyclomoteurs
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives et les échéances du décret interministériel qui est en effet à l'étude par les ministères chargés des transports et de l'intérieur tendant à l'immatriculation des cyclomoteurs, en application de la décision du comité interministériel de sécurité routière du 26 novembre 1997 (JOAN du 18 février 2002).
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 avril 2002