Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme de l'OCM ovine. A l'issue des négociations qui ont été conduites en 2001, il a été proposé par la Commission européenne d'établir une prime compensatrice ovine (PCO) fixe à 21 euros. C'est pour la France, un résultat positif. Par ailleurs, la prime supplémentaire de 7 euros allouée aux éleveurs des zones défavorisées a été reconduite. Enfin, afin de pallier certaines difficultés et pour répondre aux revendications des éleveurs ovins, il a été déterminé une enveloppe nationale, financée sur le budget communautaire à hauteur de 7 millions d'euros. Il lui demande de lui indiquer l'évolution des discussions concernant la répartition de cette enveloppe et ses intentions concernant l'extension, le maintien à la diminution des zones défavorisées qui nourrissent des iniquités. En effet, il n'est pas rare de constater, sur un même territoire, que certaines communes relèvent du dispositif des zones défavorisées, pendant que d'autres, voisines, ne le sont pas, entraînant des différences sensibles dans les montants des aides allouées aux éleveurs ovins.