Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration de la réglementation relative au respect des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. En effet, compte tenu des problèmes que continuent de rencontrer nos concitoyens en matière de déplacement et de stationnement dans l'exercice de leurs activités quotidiennes, il semblerait utile de renforcer la législation existante afin d'assurer, notamment, le plein et entier respect des emplacements qui leur sont réservés, A cet effet, une action de sensibilisation pourrait tout d'abord être menée auprès des candidats au permis de conduire et des usagers de la route concernant les problèmes des personnes handicapées et le partage de l'espace entre les différentes catégories d'usagers. Ensuite, des instructions pourraient être données aux forces de l'ordre pour appliquer avec fermeté les dispositions en vigueur, en particulier celles concernant la mise en fourrière. Par ailleurs, le taux de l'amende encourue en cas d'infraction pourrait être augmenté, en la sanctionnant par une amende pour contravention de troisième classe. Enfin, pourrait être imposée la mise en place d'un dispositif matériel (borne ou barre) empêchant le stationnement des véhicules non autorisés, lequel pourrait être abaissé par la personne handicapée ou son chauffeur au moyen, par exemple, d'un boîtier électronique ou d'une carte magnétique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur les suites qui pourraient, concrètement et bien utilement, être réservées à ces quelques propositions d'intérêt général.