élections législatives
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les circulaires ministérielles enjoignent aux préfectures de demander l'étiquette politique des candidats aux élections législatives. Or, cette notion d'étiquette politique, qui n'a rien à voir avec le parti politique de rattachement pour les aides financières de l'Etat, ne figure nulle part, ni dans les lois, ni dans les décrets. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il n'estime pas abusif de demander aux candidats des renseignements qui ne sont pas prévus par la réglementation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 avril 2002