politique fiscale
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie une demande réitérée de certaines catégories de fonctionnaires, regroupés au sein de mutuelles leur assurant une couverture complémentaire santé. Ils souhaitent que leurs cotisations aux mutuelles de santé puissent être à l'avenir déductibles de leur revenu imposable, qu'ils soient en activité ou à la retraite. Ces fonctionnaires, agents de collectivités ou de services publics, mettent en avant le précédent créé par la loi Madelin pour les artisans, commerçants et professions libérales. Il lui demande en conséquence si une telle mesure de déductibilité ne serait pas de simple justice et s'il l'envisage.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 avril 2002