fonctionnement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation suivante. Une commune a, antérieurement à la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, procédé à l'installation de canalisations d'assainissement sur des propriétés privées. Cette installation n'a fait l'objet d'aucun document écrit. A l'heure actuelle, la commune envisage de procéder à la réfection de son réseau d'assainissement. Elle ne possède aucune preuve de la légalité de cette servitude. Aussi peut-elle se prévaloir d'une prescription trentenaire ? Doit-elle réengager la totalité de la procédure d'institution de servitude ou peut-elle régulariser la situation ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 22 juin 1998