Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités qui subsistent entre agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale en matière de détachement. Si, pour les agents territoriaux, la position de détachement entraîne une contrainte de rémunération (qui ne peut excéder 115 % de la rémunération d'origine), la situation est différente pour les agents de l'État détachés en administration territoriale. En effet, ce seuil de 115 % ne s'applique pas en vertu d'un arrêt du Conseil d'État du 13 novembre 1996 (Mme Janeczek) qui est venu annuler une instruction du ministère de l'économie et des finances du 27 octobre 1986. Il lui demande si, en vertu du principe de comparabilité entre fonctions publiques, il n'est pas souhaitable d'apporter toutes les précisions nécessaires sur ce problème.