Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un amendement déposé au Parlement qui entraîne, au titre de l'article L. 133-5-II nouveau du code de la sécurité sociale, issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, l'habilitation des URSSAF à organiser au profit des entreprises un service d'aide à l'accomplissement des déclarations sociales et l'élaboration des bulletins de paie. Ce projet est de nature à mettre en péril l'emploi de milliers de salariés de cabinets d'expertise comptable au service des entreprises formés à l'application de la réglementation sociale d'origine législative et conventionnelle et ce dans une situation de complexification de plus de 150 branches professionnelles. Dans un contexte de transparence accrue réclamée par le public et l'Etat, l'IFEC estime que l'octroi du rôle aux URSSAF transgresse les principes fondamentaux suivants : celui de la concurrence déloyale, car si l'Etat ou ses prolongements venait à se placer sur le « marché », il devrait en suivre les règles et notamment l'abandon d'un service gratuit à une population isolée, et le respect des règles relatives aux prix de vente contrôlés par la DGCCRF ; celui des règles d'indépendance et/ou de conflits d'intérêts, car il n'est pas imaginable qu'il soit confié un rôle d'aide à l'exécution en même temps qu'un rôle de perception et de contrôle toujours assuré, et bien assuré, dans le cadre de l'intérêt public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet.