conseils municipaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quel mode de scrutin le maire doit mettre en oeuvre lorsque d'une part, un tiers des membres présents du conseil municipal a, sur un point de l'ordre du jour, demandé à ce qu'il soit voté à scrutin secret et que d'autre part, un quart des membres présents a demandé un vote à scrutin public. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998