conciliateurs
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice, qui remplissent entièrement de façon bénévole une mission de service public. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de leur fournir un minimum de moyens matériels (type textes en vigueur) afin que cette mission puisse s'effectuer dans les meilleures conditions.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 avril 2002