Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi fiscale et les modalités de son application par la répression de la fraude fiscale. L'instabilité et la complexité des règles favorisent les comportements irréguliers qui nuisent à l'efficacité du recouvrement, d'autant que les moyens de contourner la loi pour ne pas être puni sont nombreux. Ainsi, un ressortissant britannique ayant été reconnu résident français et ayant été condamné à un redressement fiscal pour non-déclaration de revenu ne sera jamais recouvert s'il n'est pas solvable sur le territoire français. Il lui demande quels sont les moyens dont disposent les services fiscaux pour qu'une sanction effective soit appliquée au contrevenant.