lotissements
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme peut être exigée par une commune de la part d'un lotisseur en même temps que la réalisation et le financement des travaux visés à l'article L.322-15 du même code. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 mai 1998
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 1er juin 1998