cyclomoteurs
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives et les, échéances du décret interministériel qui « est en effet à l'étude par les ministères chargés des transports et de l'intérieur » tendant à l'immatriculation des cyclomoteurs, en application de la décision du comité interministériel de sécurité routière du 26 novembre 1997 (JOAN du 18 février 2002).
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 avril 2002