pensions des invalides
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la suppression de l'allocation provisoire d'attente en matière de pensions militaires d'invalidité. Cette décision prise par le décret n° 2002-74 du 11 janvier 2002, sans aucune concertation, porte gravement atteinte au droit à réparation que notre pays doit aux anciens combattants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette suppression et de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation qui choque les anciens combattants.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : défense et anciens combattants
Date :
Question publiée le 29 avril 2002