annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des anciens combattants d'Afrique du Nord concernant la mise en application des mesures découlant de la loi du 18 octobre 1999 qui reconnaît la « guerre d'Algérie » et accorde aux combattants d'Algérie des conditions d'égalité avec les combattants des autres conflits. Or le traitement n'est pas le même pour la prise en compte de la « campagne double » pour le calcul des taux de pension. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire assurer l'application de la loi en ce domaine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : défense et anciens combattants
Date :
Question publiée le 29 avril 2002