épargne salariale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions permettant de débloquer les fonds de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise. Les conditions de déblocage des fonds sont en effet limitées à des cas précis et plutôt exceptionnels, événements familiaux comme mariage ou décès, acquisition d'une résidence... D'autres circonstances de la vie courante pourraient être envisagées, comme par exemple l'entrée des enfants dans un cycle d'études supérieures, long et coûteux. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour élargir le champ d'application des textes en ce domaine.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 29 avril 2002