EPCI
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ du référendum local. Elle lui rappelle que le code général des collectivités locales donne aux communes la faculté de consulter leurs habitants par le biais de consultations référendaires. Or, la mise en oeuvre de l'intercommunalité et la définition de politiques communes et de projets à l'échelon intercommunal rend pertinente l'extension du champ référendaire à cette nouvelle réalité tant politique qu'administrative. Elle lui demande son sentiment et ses intentions sur ce point.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 29 avril 2002