Question écrite n° 75749 :
allocation personnalisée d'autonomie

11e Législature

Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA. En effet cette allocation est venue remplacer le dispositif précédent au début de l'année 2002. Or depuis cette date un certain nombre de personnes ou d'associations, constatant des hausses de tarifs parfois sensibles, les imputent à la mise en oeuvre du nouveau dispositif, ce que semble d'ailleurs redouter également la DGCCRF en raison notamment du manque de concurrence dans ce secteur. Elle lui demande par conséquent ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour limiter d'éventuels dérapages.

Données clés

Auteur : Mme Marcelle Ramonet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 29 avril 2002

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