Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle lui rappelle en effet que la loi dite NRE, en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, a repris pour l'essentiel les dispositions préexistantes. Ainsi, aux termes de l'article L. 612-1 de ce code : « ces personnes morales (...) sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes. Pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural », dispositions toujours en vigueur dans le nouveau texte. La loi NRE n'ayant pas créé de mesures nouvelles sur le fond de nature à modifier l'habilitation des fédérations à exercer le commissariat aux comptes, il n'y a dès lors aucun fondement pour que les conditions d'exercice de la certification des comptes conjointement par une fédération et un commissaire agréés soient modifiées. Pourtant, des divergences d'appréciation ou d'interprétation existent. Cela rend nécessaire par conséquent un éclaircissement en réponse aux inquiétudes de l'Association nationale de révision. Par conséquent, elle souhaite recueillir le sentiment de la chancellerie sur ce point et attend qu'elle apporte des réponses précises et apaisantes à ce sujet.