Question écrite n° 75766 :
élèves

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la déception des familles dont les enfants sont accueillis dans les maisons familiales rurales sous le régime de l'internat. En effet, en application de la loi de 1984, il s'était engagé à appliquer aux 35 000 familles d'élèves boursiers de l'enseignement agricole la mesure d'aide mise en place pour les familles d'élèves boursiers de l'éducation nationale dès l'année scolaire 2001-2002. Or des informations récentes font savoir que la mise en oeuvre de l'aide à l'internat n'est plus envisagée pour l'année en cours. Les familles concernées protestent contre cette injustice qui pénalise le monde agricole, au mépris de la loi, et sollicitent le versement de cette aide à l'internat dès cette année 2001-2002. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour donner satisfaction à leur requête bien justifiée.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Date :
Question publiée le 29 avril 2002

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