Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Goasguen appelle l'attention du M. le ministre de l'intérieur sur les délais inacceptables observés dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, alors que la loi a été adoptée il y a plus de deux mois, alors que l'insécurité se développe dans toutes les grandes villes et notamment à Paris, alors que les Parisiens ne supportent plus l'état de saleté de leur ville, il ne comprend pas que le gouvernement mette tant de temps à faire paraître les décrets d'application de cette loi, qui prévoit dans ces articles 35 et 36 de déléguer certains des pouvoirs de police du préfet au maire de Paris en matière de salubrité publique, de stationnement et de sécurité de proximité. Bien que cette loi n'aille pas encore assez loin dans le rapprochement de la situation de Paris avec les autres communes de France, elle permettrait déjà, une fois ces décrets d'application parus, d'augmenter sensiblement l'efficacité des agents sur le terrain. Aussi, souhaite-t-il connaître la date de parution de ces décrets, tout en lui rappelant que le plus tôt sera évidemment le mieux.