instituteurs
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui préciser si une commune qui souhaite récupérer pour d'autres besoins un logement de son domaine privé situé en dehors de l'enceinte scolaire et occupé par un instituteur, peut contraindre cet instituteur à occuper un logement vacant, situé dans l'enceinte scolaire et répondant aux normes d'habitabilité prévues à l'article R. 322-20 du code de la construction et de l'habitation. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique, si l'instituteur qui refuse le changement de logement s'exclut de tout droit au versement de l'indemnité représentative de logement. Par contre, si l'instituteur accepte, la commune doit-elle prendre en charge les frais de changement de résidence. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998