Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet d'adhésion de l'Union européenne à l'Organisation maritime internationale (OMI) qui lui conférerait un statut d'acteur dans la définition et la régulation du trafic maritime commercial ; et non plus un simple rôle d'observateur comme cela est le cas actuellement. Elle lui rappelle la nature stratégique de cette adhésion après la succession sur plusieurs décennies, de catastrophes écologiques majeures par des hydrocarbures, dues aux conditions de transports, à la qualification des personnels, à l'environnement juridique notamment. Elle lui demande dans quels délais il pense envisageable cette adhésion à l'OMI, dont l'autorisation de négociation a été validée par le Conseil des ministres de l'Union, le 9 avril dernier.