organisation de l'aviation civile internationale
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet d'adhésion de l'Union européenne à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui lui conférerait un statut d'acteur dans la définition et la régulation de la politique de l'aviation commerciale, et non plus un simple rôle d'observateur comme cela est le cas actuellement. Elle lui demande dans quels délais il pense envisageable cette adhésion à l'OACI, dont l'autorisation de négociation a été validée par le Conseil des ministres de l'Union, le 9 avril dernier.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 6 mai 2002