fonctionnement
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appréciant l'importance des propositions de la mission d'information parlementaire, rendues publiques le 13 février 2002 à l'égard des animaux de compagnie, propositions dont certaines sont « applicables à court terme », demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition tendant à la constitution de sections spécialisées en matière de contentieux animaliers dans les Parquets les plus importants.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 mai 2002