cour de cassation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des recours auprès de la Cour de cassation. Il lui demande de lui préciser si elle envisage une action tendant à réglementer ces recours, afin que la justice ne soit pas, inutilement, encombrée par des recours dont il apparaît que certains multiplient inutilement les procédures au détriment d'un exercice normal de la justice.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 mai 2002