Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques, pratiques et institutionnelles de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 237033 du 8 mars 2002, selon lequel l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale, membre d'un syndicat mixte, doit impérativement choisir parmi ses membres ses délégués au comité syndical de ce syndicat. Certes, le Conseil d'Etat a strictement appliqué en l'espèce les dispositions des articles 5211-6 du code général des collectivités territoriales - qui précise que l'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, - L. 5711-1 - qui précise que des délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres - et L. 5212-17 - qui confère au conseil municipal la faculté de choisir ses délégués parmi des citoyens réunissant les conditions requises pour être élus. Il ne peut donc lui être fait reproche de ne pas en avoir conclu que cette faculté pouvait également être conférée aux EPCI, puisque la loi ne l'a pas expressément prévu. Sur le plan juridique, on peut s'interroger sur le fondement de la différence de traitement entre les communes, qui, lorsqu'elles sont membres d'un syndicat mixte, peuvent choisir leurs délégués au comité syndical de ce syndicat parmi tous les citoyens éligibles au conseil municipal, et les établissements publics de coopération intercommunale, qui ne pourraient s'affranchir d'une règle de cooptation interne. Sur le plan pratique, cette interprétation aboutit à accroître encore la charge de travail des délégués communautaires, et pourrait être de nature à décourager les vocations, compte tenu de la complexité que revêt déjà l'action publique locale avec l'addition des lois du 16 juin 1999 sur l'aménagement du territoire, du 12 juillet 1999, et du 28 décembre 1999 sur la coopération intercommunale, et, plus récemment, de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. Enfin, la décision du Conseil d'Etat a le mérite de mettre en lumière une certaine incohérence qu'il y aurait lieu de corriger, entre cette obligation de désignation des délégués des EPCI aux comités syndicaux des syndicats dont ils sont membres et les réformes institutionnelles issues de la loi relative à la démocratie de proximité, au premier rang desquelles figurent le renforcement de la démocratie participative, l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, et l'affirmation de la décentralisation. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire de prendre les dispositions nécessaires pour préciser et élargir le mode de désignation des représentants des EPCI dans les différentes instances dont ils sont membres, dans le respect des principes d'autonomie et de libre administration.