Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la Cour des comptes, déposé sur le bureau du Parlement, le 30 janvier 2001. A l'égard de l'application de la loi du 16 octobre 1997 instituant les emplois jeunes, le rapport constate que l'objectif de la loi, tendant à créer 350 000 emplois dans le secteur public, n'a toujours pas été atteint, avec 248 289 emplois créés. Par contre, le coût du dispositif est, en revanche, bien réel puisque le total des budgets votés de 1997 à 2000 s'élève à 7,7 milliards d'euros. La Cour constate l'insuffisance du suivi de ces emplois. La commission des finances du Sénat a estimé que le coût total, en 2002, s'élevait à 3,67 milliards d'euros et sur l'ensemble de la législature à 13,24 milliards d'euros. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver pour que ces emplois jeunes, ainsi que certains maires ont entrepris de le garantir, assurent au-delà des cinq ans du contrat un emploi durable à leurs titulaires dans les services des collectivités locales qui en ont bénéficié.