Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 15 du projet de loi de finances pour 1998 qui propose « de plafonner à compter de l'imposition des revenus de 1997 la restitution des avoirs fiscaux à 500 francs pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 1 000 francs pour les contribuables mariés soumis à l'imposition commune ». Cette disposition aboutirait à pénaliser les contribuables qui, en raison de la modicité de leurs revenus, sont faiblement imposés, voire non imposables. Ne pouvant imputer l'avoir fiscal auquel ils ont droit sur leur impôt, ou seulement pour une faible partie, l'instauration d'un plafond de restitution à 500 francs ou 1 000 francs leur en fera perdre la plus grande partie. En revanche, un contribuable disposant de revenus importants et fortement imposés continuera à se faire rembourser par imputation sur l'impôt la totalité de l'avoir fiscal auquel il a droit, quel que soit le montant de cet avoir fiscal. Ce dispositif est injuste et discriminatoire. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour le modifier.