peines
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser s'il est exact qu'un tiers des condamnations avec prison ferme ne sont pas exécutées selon les déclarations du Président d'une importante organisation syndicale de magistrats (Europe n° 1 - mardi 6 avril 2002 - 6 h 40). Un tel laxisme expliquerait alors, tant à la fois le découragement des magistrats que celui de la police et, dans ces conditions, le développement constant de la délinquance à tous niveaux. Une mise au point s'impose.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 mai 2002