Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'harmonisation et l'abaissement de la TVA applicable à la restauration et à l'hôtellerie. D'une part, la réglementation actuelle conduit à une inégalité entre les professionnels de la restauration rapide à emporter, assujettis au taux réduit, et ceux qui offrent un service de restauration sur place, pour lesquels le taux de TVA applicable s'élève à 19,6 %. Ce secteur traditionnellement créateur d'emplois souffre de cette distinction, en raison de coûts fiscaux et sociaux très élevés. le passage à 5,5% du taux de TVA, loin de porter préjudice aux recettes fiscales, serait au contraire de nature à dynamiser l'activité de restauration. En outre, en matière d'hôtellerie touristique, malgré un nombre élevé de visiteurs étrangers qui en fait la première destination mondiale, la France a perdu des parts de marché dans le tourisme mondial qui est passé de 7,8 % à 6,3 % en moins de vingt ans. Ce recul risque de s'accélérer à moins que notre pays suive l'exemple de l'Espagne, de l'Irlande ou du Portugal qui ont adopté une TVA plus légère. Le Gouvernement ayant toujours rejeté cette mesure d'harmonisation du taux de TVA, en raison de la non-conformité de cette disposition au regard du droit européen, il lui demande dès lors s'il entend, comme il en a la faculté, demander une modification de l'annexe H de la directive de 1992, ou l'élaboration d'une directive dérogatoire sur le modèle de ce qu'a obtenu le Portugal par la directive du 30 mars 2000, autorisant ce pays à appliquer le taux réduit de TVA pour la restauration.