permis de conduire
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de la mise en application de la loi du 15 novembre 2001, qui prévoit la rétention immédiate du permis de conduire dans le cas d'un dépassement de plus de 40 kilomètres de la vitesse autorisée. Tout en reconnaissant le bien-fondé d'une telle disposition, il lui demande quelles mesures ont été prévues pour assurer la protection du véhicule laissé sur place, en l'absence de passager pouvant remplacer l'automobiliste verbalisé.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 6 mai 2002