Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la législation concernant l'installation des cabinets médicaux. En raison des articles 90 et 91 du code de déontologie médicale, un médecin libéral doit solliciter l'avis de son confrère ou l'autorisation du conseil départemental de l'ordre avant de s'installer dans le même immeuble. Cette mesure a pour objectif d'éviter le développement de pratiques commerciales et clientélistes dans un contexte de concurrence entre les deux cabinets. Or, cette législation ne s'applique pas à la Mutualité française, alors même qu'elle réalise les mêmes soins, destinés à la même population, que les médecins libéraux. Les cabinets mutualistes peuvent s'installer sans autorisation de l'Ordre des médecins. Cette différence de traitement semble injuste aux yeux des médecins libéraux. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qu'il entend entreprendre pour rétablir une égalité de traitement entre ces deux justiciables et éviter le développement de situations de concurrence qui sont néfastes à la qualité de notre système de santé.