Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la réglementation en matière de mise en oeuvre et d'exploitation des systèmes de vidéosurveillance (définie par l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et son décret d'application n° 96-926 du 17 octobre 1996). De fait, la pratique des opérateurs en ce domaine fait apparaître deux difficultés dans l'application de cette législation : d'une part, la nécessité de préciser les conditions d'autorisation d'enregistrement, notamment pour les établissements faisant l'objet de risques de vols. Cela permettrait en particulier d'équiper beaucoup de pharmacies, aujourd'hui exclues de ce dispositif ; d'autre part, le besoin d'indiquer que l'absence de réponse de l'administration préfectorale aux dossiers de demande d'autorisation vaut acceptation tacite. Compte tenu de l'attente de nos concitoyens en matière de sécurité des biens et des personnes, il lui demande si des aménagements rapides du dispositif juridique actuel peuvent être envisagés par ses services.