droit du travail
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'emploi de système de notation des salariés par les entreprises. En effet, selon ses informations, certaines entreprises utilisent un système de notation des salariés assorti de quotas. Cette pratique pouvant mener au licenciement pour insuffisance professionnelle, est jugée, par les syndicats, comme arbitraire et vecteur de plans sociaux déguisés. Ceux-ci préconisent donc la mise en place de commissions de contrôle pour éviter sa généralisation. En désaccord avec ce procédé qui, selon lui, est contraire au droit du travail, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire cesser ces actes abusifs.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 6 mai 2002